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Date: 12/02/2019

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Prise d'acte

En cas de prise d'acte injustifiée, le salarié doit verser une indemnité compensatrice de préavis

Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, cette décision produit les effets :

-d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse s’il apparaît que les griefs du salarié à l’encontre de l’employeur étaient fondés et rendaient impossible la poursuite de la relation de travail ;

-d’une démission si, à l’inverse, les griefs n’étaient pas fondés ou, bien que fondés, ne faisaient pas obstacle à la poursuite de la relation de travail.

En règle générale, le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail n’effectue pas de préavis, une telle décision entraînant la cessation immédiate du contrat de travail (cass. soc. 4 juin 2008, n° 06-45757, BC V n° 122).

Qu’advient-il alors de ce préavis non effectué ? Tout dépend du caractère justifié ou non de la prise d’acte :

-si la prise d’acte est jugée justifiée, l’employeur doit verser au salarié une indemnité au titre du préavis de licenciement, même s’il avait accordé une dispense de préavis ou si le salarié était incapable d’exécuter le préavis en raison d’un arrêt de travail pour maladie (cass. soc. 20 janvier 2010, nos 08-43471 et 08-43476, BC V n° 17 ; cass. soc. 14 septembre 2016, n° 14-16663 D) ;

-à l’inverse, si la prise d’acte est jugée injustifiée, le salarié doit verser à l’employeur une indemnité au titre du préavis de démission non effectué (cass. soc. 4 février 2009, n° 07-44142 D ; cass. soc. 15 avril 2015, n° 13-25815 D).

Une affaire examinée par la Cour de cassation dans un arrêt du 23 janvier 2019 illustre la deuxième hypothèse.

Un salarié avait quitté l’entreprise en raison principalement d’un désaccord avec l’employeur sur sa classification et le montant de sa rémunération. La cour d’appel avait conclu à une prise d’acte injustifiée, donc produisant les effets d’une démission, mais avait rejeté la demande de versement d’une indemnité compensatrice de préavis formée par l’employeur, au prétexte que celui-ci n’avait pas demandé au salarié d’exécuter un préavis et lui avait remis sans réserve les documents de fin de contrat.

Or, un tel raisonnement revient à inverser la logique du préavis : l’employeur peut prendre l’initiative de dispenser le salarié de préavis, il n’a pas à lui demander de l’exécuter.

La Cour de cassation censure en conséquence l’arrêt de la cour d’appel : celle-ci n’ayant pas constaté que l’employeur avait de façon non équivoque dispensé le salarié de l’accomplissement du préavis prévu à la convention collective, l’indemnité compensatrice de préavis était due.

Signalons enfin que la question de l’accomplissement d’un préavis dans un contexte de prise d’acte n’a rien de théorique. Il est déjà arrivé qu’un salarié accomplisse son préavis alors qu’il a pris acte de la rupture. Dans une telle hypothèse, l’employeur n’a naturellement pas à verser d’indemnité compensatrice, puisqu’il a rémunéré le salarié pendant le préavis (cass. soc. 21 janvier 2015, n° 13-16896, BC V n° 4).

Cass. soc. 23 janvier 2019, n° 17-19393 FSPB

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