Chiffres

Seuils de l'usure pour le 2e trimestre 2019
Catégories de prêts Taux effectif
(1er trim. 2019)
Seuil de l'usure
(2etrim. 2019)
Professionnels (personnes physiques ou morales)

Découverts

10,54 % 14,05 %
Personnes morales sans activité professionnelle

Prêts en vue d'achats ou de ventes à tempérament

3,03 % 4,04 %

Prêts d'une durée initiale de plus de 2 ans, à taux variable

1,34 % (1) 1,79 %

Prêts d'une durée initiale de plus de 2 ans, à taux fixe

1,67 % 2,23 %

Découverts

10,54 % 14,05 %

Autres prêts d'une durée initiale n'excédant pas 2 ans

1,29 % 1,72 %
Particuliers - prêts immobiliers supérieurs à 75 000 euros

Prêts à taux fixe :

- prêts d'une durée inférieure à 10 ans

2,05 % 2,73 %

- prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans

2,08 % 2,77 %

- prêts d'une durée d'au moins 20 ans

2,22 % 2,96 %

Prêts à taux variable

1,84 % 2,45 %

Prêts-relais

2,40 % 3,20 %
Catégories de prêts Taux effectif
(1er trim. 2019)
Seuil de l'usure
(2e trim. 2019)
Particuliers - Crédits de trésorerie

Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 € (2)

15,83 % 21,11 %

Prêts d'un montant supérieur à 3 000 € et inférieur ou égal à 6 000 € (2)

9,45 % 12,60 %

Prêts d'un montant supérieur à 6 000 € (2)

4,56 % 6,08 %
1 : Ce taux est utilisé par la Direction générale des finances publiques pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.
2 : Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.

Date: 15/04/2019 Imprimer