Juridique
Paiements
Un des plafonds de paiement en espèces modifié au 1er octobre 2018
Les paiements effectués en espèces et au moyen de monnaie électronique sont actuellement plafonnés à 15 000 € lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle (c. mon et fin. art. L. 112-6 et D 112-3).
Ce plafond sera abaissé à 10 000 € à compter du 1er octobre 2018 pour les paiements effectués au profit d’une personne non assujettie aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (c. mon. et fin. art. L. 561-2).
Le plafond de 15000 € est inchangé pour les personnes assujetties à ces obligations. Lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle, le plafond reste fixé à 1 000 € pour les paiements effectués en espèces et à 3 000 € pour les paiements effectués au moyen de monnaie électronique.
Décret 2018-284 du 18 avril 2018, art. 1 et 87
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Date: 01/11/2024