Fiscal
BIC
L'exonération des produits de certaines locations en meublé compromise
Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées d’impôt sur le revenu pour les produits de cette location, sous réserve que les pièces mises en location constituent, pour le locataire, sa résidence principale (ou sa résidence temporaire s’il justifie d’un contrat saisonnier ou d'usage) et que le prix de location n'excède pas les limites raisonnables publiées chaque année par l'administration (CGI art. 35 bis ; BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 160-07/02/2018).
En outre, les particuliers qui donnent en location habituelle une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérés d’impôt sur le revenu sur le produit des locations, s'il n’excède pas 760 € TTC par an (CGI art. 35 bis, II).
Un amendement adopté au cours de la discussion du projet de loi de finances pour 2019 prévoit de mettre fin à ces exonérations.
PLF 2019 article 2 bis nouveau
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Date: 01/11/2024