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La question du jour

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés 2019 : quelle sanction en cas de départ du dernier salarié handicapé de l’entreprise ?

« Nous sommes soumis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Au fil des années, les salariés reconnus comme tels ont quitté l’entreprise et le dernier d’entre eux a pris sa retraite fin février 2019. Quelle va être la sanction pour notre obligation d’emploi 2019 ? »

Les entreprises tenues d’employer des personnes handicapées peuvent remplir leur obligation (OETH) en utilisant divers moyens et notamment en ayant à leur effectif des salariés handicapés. L’embauche directe de cette catégorie de salariés est d’ailleurs favorisée par la loi Avenir Professionnel qui réforme les moyens ouverts pour remplir l’OETH à partir de l’obligation 2020 déclarée en 2021.
Lorsqu’un salarié handicapé quitte l’entreprise, il est pris en compte au prorata de son temps de présence sur la dernière année civile d’emploi.
Par exemple, un salarié dont le contrat prend fin au 28 février 2019 sera pris à hauteur de 2/12 pour le calcul de l’OETH 2019. Il n’y a donc pas à proprement parler de « sanction ».
Mais l’employeur pourrait voir le montant de sa contribution AGEFIPH augmenter pour « combler » le fait que le salarié ne sera pas pris pour une unité entière comme les autres années (une unité dans le cas d’un salarié à temps plein).
En revanche, l’entreprise sans salarié handicapé pourrait être pénalisée si, pendant plus de 3 années consécutives (soit 4 ans), elle n’a eu aucune personne handicapée à son effectif ou n’a conclu aucun contrat représentant une valeur minimale avec le secteur protégé ou adapté. En effet, la contribution AGEFIPH due au titre de 2019 sera majorée pour les entreprises qui se sont contentées, au titre des OETH 2016, 2017, 2018 et 2019, de s’acquitter de leur obligation d’emploi en accueillant des stagiaires handicapés et/ou en versant une contribution à l’AGEFIPH.
On soulignera qu’à compter de l’obligation 2020, il faudra tenir compte de la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées liée à la loi Avenir professionnel, qui reste encore à préciser par décret.
Les textes :
- C. trav. art. L. 5212-2, L. 5212-10, L. 5212-14
- C. trav. art. D. 5212-27

Brèves2019-05-10

Date: 18/08/2019

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