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Newsletter du 12/04/2018
Flashs
Brèves
Taux de rémunération des comptes d'associés
Une société de portage salariale privée du CIR
Les réparateurs indépendants d'électroménager écartés des services à la personne
Cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail : celui-ci doit correspondre à un emploi effectif
L'employeur ne peut pas supprimer unilatéralement le paiement d'heures supplémentaires contractualisées
La faute grave d'un agent commercial découverte après la rupture du mandat
Recouvrement des créances : les résultats de l'enquête de la Direction de la concurrence
Questions
Articles
Calculez et organisez les congés payés de vos salariés
Logiciels de caisse anti-fraude
Paiement tardif des cotisations moins pénalisé
Risque pénal sur l'entreprise
Arrivée prochaine du cashback
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Newsletter du 12/04/2018
Flashs
Brèves
Taux de rémunération des comptes d'associés
Taux de référenceLe taux limite de déduction des intérêts versés aux comptes courants d'associés est calculé d'après le taux effectif moyen pratiqué par ...
Une société de portage salariale privée du CIR
Une société de portage a conclu avec deux clients un contrat de prestations de services aux termes desquels elle met à leur disposition des ingénieurs conseils ...
Les réparateurs indépendants d'électroménager écartés des services à la personne
Les activités de services à la personne susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile (CGI art. 199 sexdecies) sont ...
Cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail : celui-ci doit correspondre à un emploi effectif
Les mandataires sociaux n'ont pas, en principe, la qualité de salariés.Certains d'entre eux peuvent toutefois, sous strictes conditions, cumuler leur mandat ...
L'employeur ne peut pas supprimer unilatéralement le paiement d'heures supplémentaires contractualisées
Depuis son embauche le 16 novembre 2007, une salariée avait toujours perçu un salaire correspondant à 186,33 heures mensuelles composé de la manière suivante : ...
La faute grave d'un agent commercial découverte après la rupture du mandat
Celui qui met fin à ses relations avec un agent commercial doit en principe lui verser une indemnité réparatrice (c. com. art. L. 134-12), sauf si l'agent ...
Recouvrement des créances : les résultats de l'enquête de la Direction de la concurrence
Des pratiques commerciales trompeuses ou agressives ont été constatéesHuissiers de justiceConcernant les huissiers de justice, plusieurs manquements ont ...
Questions
Articles
Salariés
Calculez et organisez les congés payés de vos salariés
Les congés payés d'été s'annoncent. Et, chaque année ce sont les mêmes calculs qu'il faut opérer. Check-list de toutes les règles applicables.
Actu en bref
Logiciels de caisse anti-fraude
Depuis le 1 er janvier 2018, les assujettis à la TVA doivent en principe utiliser un logiciel ou un système de caisse garantissant l'inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l'archivage des données. Ne sont toutefois ...
Paiement tardif des cotisations moins pénalisé
En cas de paiement tardif des cotisations URSSAF, l'employeur risque une majoration de retard égale à 5 % des sommes non versées à temps. Il peut aussi encourir une majoration complémentaire. Pour les périodes d'activité courant à ...
Risque pénal sur l'entreprise
Un salarié intérimaire est décédé sur un chantier. La société chargée des travaux, et son dirigeant, sont déclarés coupable d'homicide involontaire, le tribunal leur reprochant de ne pas avoir donné au salarié une formation ...
Arrivée prochaine du cashback
Au Parlement, on discute actuellement d'un projet de loi qui devrait introduire dans notre réglementation le « cashback ». De quoi s'agit-il ? Cette pratique permet aux clients de retirer des espèces lors de leur passage en caisse ...