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Prescription des actions en paiement de frais professionnels : 2 ans seulement
Prise d'acte de la rupture du contrat : quand démarre le délai dont le salarié dispose pour saisir les prud'hommes ?
Les nouvelles règles de calcul des effectifs issues de la loi PACTE précisées par un décret
Les modalités de dépôt des contrats d'apprentissage à compter du 1er janvier 2020 sont connues
Versement de l'avance sur réductions et crédits d'impôt le 15 janvier 2020
Demande d'exonération d'impôts locaux en faveur des petits commerces le 29 février 2020 au plus tard
L'indemnité d'éviction est à la seule charge de l'usufruitier
Promettre de vendre son fonds de commerce : tout un art !
Certains blogueurs doivent s'immatriculer au registre du commerce
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