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Protection des associés lors de la transformation d’une SARL sans commissaire aux comptes en SA ou SAS : le rapport sur l’évaluation de l’actif

Une SARL sans commissaire aux comptes qui se transforme en société anonyme (SA) ou en société par actions simplifiées (SAS) doit respecter une procédure précise, cette opération étant susceptible de porter atteinte aux droits de ses associés. Pour être sûrs de la préservation de leurs droits, les associés doivent en effet, avant d’approuver l’opération, expressément approuver l’évaluation des biens composant l’actif social et l’octroi des avantages particuliers au vu d’un rapport établi par un commissaire à la transformation.

Établissement du rapport sur la valeur de l’actif social et des avantages particuliers

La transformation de toute société à responsabilité limitée en SA doit être précédée du rapport d'un commissaire aux comptes sur la situation de la société (c. com. art. L. 223-43). La SAS n’est pas expressément visée par cette obligation mais ce rapport sera généralement établi dans cette hypothèse en raison de la sanction attachée à cette disposition (nullité de la transformation).

Lorsque la SARL n’a pas de commissaire aux comptes, un ou plusieurs commissaires à la transformation doivent être désignés à l’unanimité des associés (ou, à défaut, par décision de justice sur demande du gérant). La mission de ces commissaires à la transformation est d’établir un rapport sur la valeur des biens composant l'actif social et l'octroi d'avantages particuliers devant permettre aux associés de prendre leur décision en connaissance de cause, c’est-à-dire vérifier que leurs droits sont préservés (c. com. art. L. 224-3) et attestant que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social (c. com. art. R. 224-3). Les commissaires à la transformation seront souvent chargés d'établir également le rapport sur la situation de la société cité ci-dessus ; il ne sera alors rédigé dans ce cas qu'un seul rapport.

NOTA : Lorsque la SARL dispose d'un commissaire aux comptes, la désignation d’un commissaire à la transformation n’est pas exigée. Toutefois, se posait la question de savoir si le commissaire aux comptes de la société devait, avant la transformation en SA, rédiger ce rapport sur la valeur de l'actif social et l’octroi des avantages particuliers. Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) avait répondu par l'affirmative (à propos de la transformation d'une SNC en SA, mais sa réponse aurait été la même à propos de la transformation d'une SARL en SA) (CCRCS, avis 2012-038, avril 2013). Cette position était partagée par le ministre de la Justice (rép. Carrayon n° 56016, JO 5 juillet 2005, AN quest. p. 6680). Dans le but de simplifier la procédure, rappelons que la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi Sapin 2, a toiletté l'article L. 224-3 du code de commerce et supprimé l'hypothèse du commissaire aux comptes nommé en qualité de commissaire à la transformation. Ainsi, et sauf nouvelle opposition du CCRCS, une société dotée d'un commissaire aux comptes n'a pas à faire évaluer les biens composant son actif social. Sur la loi Sapin 2, voir notre dossier dans le FH 3672.

Information des associés sur ce rapport

Les associés pourront consulter ce rapport au siège social, 8 jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur la transformation. En cas de consultation écrite, le texte du rapport leur sera adressé, joint au texte des résolutions proposées (c. com. art. R. 224-3).

Ce rapport devra être déposé au greffe du tribunal de commerce huit jours au moins avant la date de l’assemblée appelée à statuer sur la transformation (c. com. art. R. 123-105, al. 3).

Si le rapport n’est pas déposé au greffe ou s’il l’est moins de huit jours avant la tenue de l’assemblée, le greffier pourrait-il refuser l’inscription de la transformation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ? Le CCRCS a eu récemment à répondre à cette question. Il a rappelé que la nullité de la transformation encourue en cas de défaut d’approbation expresse de l’évaluation de l’actif social (c. com. art. L. 224-3, al. 3) était indifférente aux circonstances dans lesquelles les associés avaient eu connaissance de ce document, au siège de la société ou par consultation du RCS. Dans ces conditions, si le rapport n’est pas déposé préalablement ou s’il l’a été moins de 8 jours avant la décision se prononçant sur la transformation, le greffier ne peut pas s’opposer à l’inscription de la transformation au registre du commerce et des sociétés dès lors que le procès-verbal de l’assemblée fait état de l’approbation expresse du rapport du commissaire à la transformation (CCRCS, avis 2016-016, septembre 2016).

Approbation expresse du rapport

L’assemblée générale extraordinaire des associés se réunit pour approuver la valeur des biens composant l’actif social et l’octroi des avantages particuliers. Elle statue donc sur le rapport du commissaire à la transformation. Les associés ne peuvent réduire la valeur des biens et avantages particuliers qu’à l’unanimité (c. com. art. L. 224-3). A défaut d'approbation expresse des associés de cette évaluation, mentionnée au procès-verbal, la transformation est nulle.

Dans les résolutions suivantes , l’assemblée approuve la transformation de la SARL et fixe la date de prise d’effet de l’opération, constate la répartition des actions entre les associés, établit de nouveaux statuts et enfin nomme les organes de direction et, le cas échéant, le commissaire aux comptes. Ces décisions, entraînant une modification des statuts, sont prises, dans le cas d'une transformation en SA, à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés lorsque la société s'est constituée à compter du 4 août 2005 (cette majorité peut être renforcée par les statuts sans pour autant prévoir l'unanimité) ou par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales lorsque la société s'est constituée avant le 4 août 2005. Si les capitaux propres figurant au dernier bilan excèdent 750 000 euros, la transformation peut être décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales (c. com. art. L. 223-43).

Si la SARL se transforme en SAS, la décision est prise à l'unanimité des associés (c. com. art. L. 227-3). Tous les associés doivent voter en faveur de la décision. Une absence ou une abstention équivaudrait au rejet du projet de transformation.

Formalités de publicité

Dans le mois de la tenue de l’assemblée, devront être effectués :

Sur le refus d’inscription de l’opération de transformation au RCS par le greffier, voir ci-dessus.

CCRCS, avis 2016-016, septembre 2016