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Présentation de comptes infidèles

Le gérant d'une SARL est condamné en correctionnelle pour avoir commis le délit de présentation aux associés de comptes annuels de donnant pas une image fidèle des comptes de la société. Les faits retenus par les juges étaient les suivants : le poste "caisse" affiche des données mensongères, les soldes élevés des comptes sont incompatibles avec la trésorerie et le stock des marchandises est surévalué en rapport des volumes d'achats et de ventes.

Le dirigeant forme un pourvoi en cassation et la Cour lui donne gain de cause. Elle retient, en effet, que la motivation des juges était incomplète. Ils ont omis de caractériser deux éléments exigés pour prononcer une telle condamnation :

-ils n'ont caractérisé aucun acte positif de présentation des comptes aux associés ;

-ils auraient également dû relever que le gérant avait eu connaissance de l'inexactitude des comptes et avait volontairement, en les présentant, dissimulé la situation financière et patrimoniale exacte de la société.

Cass. crim. 27 juin 2018, n° 17-82048 ; c. com. L. 241-3, 4° pour les SARL, L. 242-6 pour les SA et L. 244-1 pour les SAS

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