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Date: 29/04/2019

Social

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Convention collective

Un arrêté fusionne six nouvelles conventions collectives

En application du processus initié par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, les pouvoirs publics poursuivent le processus de restructuration des branches (loi 2014-288 du 5 mars 2014, art. 29-IV, JO du 6, c. trav. art. L. 2261-32).

Pour rappel, cette réforme vise à clarifier le paysage conventionnel, en rattachant les conventions collectives de branches « mineures » (peu de salariés couverts, négociations au point mort, champ d’application régional ou local, etc.) à des conventions collectives de branches plus grandes et plus actives.

Trente et une conventions collectives ont ainsi été absorbées depuis le mois de janvier 2017 (arrêté du 5 janvier 2017, JO du 12, texte 71 ; arrêté du 28 avril 2017, JO 10 mai, texte 129, modifié par arrêté du 30 juin 2017, JO 12 juillet, texte 32 ; arrêté du 27 juillet 2018, JO 7 août, texte 25 ; arrêté du 16 novembre 2018, JO du 27, texte 10 ; arrêté du 23 janvier 2019, JO 31, texte 36).

Un arrêté du 9 avril 2019 procède au rattachement de six nouvelles conventions collectives.

Cet arrêté précise que :

-le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement ;

-les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.

Convention collective rattachée
Convention collective de rattachement
IDCC
Intitulé
IDCC
Intitulé
635
Convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires
573
Convention collective nationale des commerces de gros
1734
Convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision
2642
Convention collective de la production audiovisuelle
706
Convention collective nationale du personnel de la reprographie
1539
Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie
1016
Convention collective des cadres et agents de maîtrise de l’édition de musique
2121
Convention collective nationale de l’édition
1194
Convention collective nationale des employés de l’édition de musique
2121
Convention collective nationale de l’édition
2770
Convention collective nationale de l’édition phonographique
2121
Convention collective nationale de l’édition

Arrêté du 9 avril 2019, JO du 19, texte 23

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