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Date: 28/09/2018

Social

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Licenciement

Des négligences ayant permis des détournements de fonds ne constituent pas nécessairement une faute grave

Un employeur avait licencié un salarié (adjoint au directeur d’exploitation en charge d’opérations de contrôle) pour faute grave, avec mise à pied conservatoire, car il lui reprochait d’avoir manqué de façon réitérée à ses obligations, permettant ainsi des détournements de fonds préjudiciables à l’entreprise. Pour l’employeur, il importait peu que le salarié n’ait pas directement participé à la fraude.

La cour d’appel avait relevé que malgré sa longue expérience comme adjoint au directeur d’exploitation, le salarié n’avait pas procédé aux opérations de contrôle de retour des marchandises qu’il devait effectuer avant d’établir des bons de reprise et que ces manquements avaient été répétés, au point de permettre des détournements de fonds préjudiciables à l’entreprise.

Pour les juges d’appel et la Cour de cassation, les manquements répétés du salarié étant établis et le licenciement était donc justifié, mais il reposait sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave empêchant le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis.

Cass. soc. 19 septembre 2018, n° 16-24152 D

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