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Date: 2026-11-16

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LA DÉDUCTION POUR ÉPARGNE DE PRÉCAUTION RESTE RÉSERVÉE AUX AGRICULTEURS

Le Gouvernement envisage-t-il d'étendre au secteur du mareyage le dispositif de déduction pour épargne de précaution (DEP) qui bénéficie actuellement aux exploitants agricoles ? La réponse est négative. Pour rappel, la DEP permet aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition de déduire une somme de leur bénéfice imposable, à condition notamment de constituer une épargne professionnelle visant à leur permettre de faire face aux aléas, en se constituant des réserves lors des exercices les plus favorables.

Le Gouvernement estime que ce mécanisme n'est pas adapté au secteur du mareyage, confronté à des difficultés économiques structurelles. En effet, seules les entreprises bénéficiaires et disposant d'une capacité d'épargne pourraient en profiter, ce qui ne permettrait pas de répondre aux difficultés de l'ensemble du secteur et risquerait d'accentuer les inégalités entre entreprises.

De plus, la mise en place d'un avantage fiscal réservé au seul mareyage pourrait susciter des demandes similaires d'autres secteurs d'activité soumis à l'impôt sur les sociétés ou relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le Gouvernement privilégie donc le maintien de la DEP dans son périmètre actuel, sans extension à d'autres secteurs d'activité.

Réponse ministérielle Sorre n° 16821, JO Assemblée nationale du 29 septembre 2026

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