Vie des affaires

Formalités des entreprises

Le gouvernement recherche une solution en cas de panne du Guichet unique en 2024

Dans le cadre de questions au gouvernement, la ministre Olivia Grégoire a annoncé qu’une procédure était à l'étude pour faire face aux éventuelles pannes du Guichet unique en 2024.

La fin programmée de l’actuelle procédure de secours au 31 décembre 2023

Rappelons qu'une procédure de secours, mise en place le 1^er janvier 2023 pour pallier les carences du Guichet unique, a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2023 (FH 3997, brèves).

Lorsqu’elle est déclenchée, il est possible pour les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS), de recourir à Infogreffe pour réaliser les formalités de modification et de radiation, en cas d'indisponibilité avérée du Guichet unique.

Notons que, depuis le 16 octobre 2023, le dépôt de dossier de formalités en version papier au moyen de formulaires Cerfa n'est plus possible (décision du collège stratégique du Guichet unique du 13 octobre 2023). Toutefois, deux exceptions perdurent et concernent :

-les formalités de modification et de cessation d'entreprises étrangères ;

-les formalités de création d'associations immatriculées au RCS.

Pour un récapitulatif des modalités de dépôt disponibles depuis le 16 octobre 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023, voir notre article dans le Feuillet Hebdo « Formalités des entreprises : mise à jour des modalités de dépôt des dossiers » (FH 4010, § 4-4).

Une nouvelle procédure de continuité à compter du 1^er janvier 2024 à l’étude

Le 6 décembre 2023, dans le cadre de questions au gouvernement à l’Assemblée nationale, le député Christophe Blanchet a interrogé la ministre déléguée en charge des PME, Olivia Grégoire, sur les formalités auprès du Guichet unique en 2024 : « En cas de panne, quelle procédure de continuité du service public pouvez-vous mettre en place à compter du 1^er janvier ? »

La ministre a indiqué qu’une procédure de continuité est en cours de définition et que plusieurs options sont sur la table.

Des annonces sont donc attendues d’ici la fin du mois de décembre 2023. Nous ne manquerons pas d'en tenir nos lecteurs informés.

Question au Gouvernement à l'Assemblée nationale, posée par Christophe Blanchet à Olivia Grégoire, le 6 décembre 2023