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Protection des données/Concurrence

La protection des données personnelles : un enjeu concurrentiel pour les entreprises

Présentant les données personnelles comme le « carburant de l'économie », La CNIL et l'Autorité de la concurrence ont signé, le 12 décembre 2023, une déclaration conjointe visant à renforcer leur coopération et ainsi protéger à la fois la vie privée des consommateurs et la concurrence des entreprises sur le marché.

Les problématiques soulevées par la CNIL et l'Autorité de la concurrence

Comment inciter les entreprises à faire de la protection des données du consommateur un atout concurrentiel ? C'est à cette question qu'ont tenté de répondre la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et l'Autorité de la concurrence lors du colloque organisé le 12 décembre 2023 autour du sujet « Protection des données et concurrence : une ambition commune ».

Le constat de départ des deux autorités est le suivant : la transformation numérique actuelle de l'économie donne naissance à de nouveaux produits et services utilisant de grandes quantités de données personnelles.

Ce phénomène entraîne une « course à l'innovation » pour les entreprises afin de rester compétitives (le meilleur exemple récent étant l'émergence de l'intelligence artificielle) et les modalités de partage des données (cookies, géolocalisation, ...) représentent désormais un réel enjeu concurrentiel, comme le montre la récente adoption du règlement sur les données « Data Act ».

Or, dans un même temps, la collecte et l'utilisation des données se sont complexifiées notamment depuis l'émergence du Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD). Cette régulation, nécessaire au respect de la vie privée des consommateurs, fragilise financièrement les petites entreprises vis-à-vis des grandes et peut favoriser des situations de monopoles.

La signature d'une déclaration de coopération renforcée

L'ambition d'une réponse commune

Les problématiques exposées plus haut ont amené la CNIL et l'Autorité de la concurrence à devoir coordonner leurs actions, la protection des données et la concurrence ne pouvant, selon elles, plus être régulées indépendamment l'une de l'autre.

Et c'est sur cette base qu'une déclaration conjointe a été établie le 12 décembre 2023, posant ainsi officiellement le cadre d'une nouvelle collaboration renforcée entre ces deux autorités.

Le principe européen de la coopération loyale. La Cour de Justice de l'Union européenne a, par un arrêt du 4 juillet 2023, posé les prémices de cette collaboration en jugeant qu'une autorité de la concurrence nationale pouvait constater une violation du RGPD dans le cadre de l’examen d’un abus de position dominante, sans qu'elle ne puisse pour autant se substituer aux autorités de contrôle prévues par ce règlement. Ainsi, l'autorité de la concurrence a le devoir, selon la Cour, de se concerter et de coopérer loyalement avec l’autorité en charge du respect du RGPD (CJUE, 4 juillet 2023, aff. C-252/21).

Les 3 axes de la déclaration

Des objectifs distincts mais compatibles. L’Autorité de la concurrence et la CNIL poursuivent, à première vue, des objectifs distincts : la première garantit les conditions d'une concurrence libre et non faussée sur le marché pour les entreprises et la seconde protège les utilisateurs de biens et services proposés sur le marché de toutes collecte et exploitation préjudiciables de leurs données personnelles.

Or, le niveau de protection des données personnelles est aujourd'hui un paramètre pris en compte par les consommateurs avant d'effectuer leurs achats. Dès lors, il apparaît nécessaire à la CNIL et à l'Autorité de la concurrence de permettre au consommateur de comprendre comment les facteurs du marché (par exemple les effets de réseau ou les situations de monopole, ...) peuvent affecter l'exercice de son droit à la protection de ses données personnelles.

L'articulation de deux cadres juridiques distincts. Les deux autorités s'engagent, par la déclaration conjointe, à prendre en compte, pour la CNIL, les paramètres concurrentiels dans ses analyses, et, pour l'Autorité de la concurrence, la dimension « données personnelles » au sein du marché.

Ainsi, elles seront amenées à se consulter mutuellement pour travailler à une bonne compréhension de leurs cadres légaux respectifs, à réfléchir à des études communes et à organiser des réunions périodiques sur des sujets d’intérêt mutuel.

Il est en effet essentiel, pour la présidente de la CNIL, d'investir davantage l'analyse économique pour devenir un régulateur au plus proche du terrain.

Une ambition européenne ? Enfin, la piste d'une coopération européenne entre les diverses autorités des États membres, rassemblées au sein du Réseau européen de concurrence et du Comité européen de la protection des données sera explorée.

Déclaration conjointe de l'Autorité de la concurrence et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, 12 décembre 2023