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Les nouveaux prêts participatifs et obligations « Transition » garantis par l'État
Le projet de loi de finances pour 2024, dans sa version définitive du 21 décembre 2023, autorise l'État à garantir des prêts et obligations « Transition » affectés à des projets de décarbonation portés par les PME et ETI.
Financer la transition écologique grâce à la garantie de l'État
Les PME et ETI peinent actuellement à trouver des financements bancaires pour leurs projets de décarbonation du fait de la hausse des taux et d’une plus grande sélectivité des dossiers par les banques.
Pour inciter les banques à prêter, le projet de loi de finances pour 2024, dans sa version définitive du 21 décembre 2023, permet à l'État d’octroyer sa garantie à des prêts ou obligations « Transition » affectés à des projets de décarbonation portés par des PME et ETI et consentis entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2029 (projet de loi art. 185, I).
À noter. L'amendement ayant introduit cette mesure précise que la date butoir du 31 décembre 2029 coïncide avec la première échéance fixée par le plan européen « Fit for 55 » qui prévoit, pour 2030, une réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990 (Amdt. AN n°II-4540 déposé le 7 novembre 2023).
Les contours du nouveau dispositif
Les conditions d’application du dispositif (notamment le régime des garanties, les caractéristiques des financements et celles des entreprises admises à les souscrire) devront être fixées par décret (projet de loi art. 185, III).
De fait, ce nouveau dispositif s'appuie sur le précédent dispositif des prêts participatifs et obligations « Relance », en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023 (loi 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 209), avec toutefois un champ d'éligibilité recentré sur les projets de décarbonation.
En effet, l'amendement ayant introduit cette mesure précise que chaque entreprise demandeuse devra justifier d’un projet de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre et de la fourniture d’un bien ou service concourant à la transition écologique de l’économie française pour pouvoir en bénéficier.
En outre, il ressort de l’amendement que les prêts et obligations devraient être assortis d'une clause d'impact garantissant le respect des engagements de décarbonation. Ainsi, le taux d’un prêt pourrait, le cas échéant, être modulé à la hausse ou à la baisse en fonction de la réduction de l’empreinte carbone de l’entreprise bénéficiaire (Amendement AN n°II-4540 déposé le 7 novembre 2023).
Le cadre européen |
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Un amendement déposé par la commission des finances le 6 décembre 2023 prévoyait de conditionner l'entrée en vigueur de cette mesure à une date fixée par décret, qui ne pouvait être postérieure de plus de 2 mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le nouveau dispositif comme étant conforme au droit de l’Union européenne (Amdt. Sénat n°425 déposé le jeudi 14 décembre 2023). Cet amendement a été rejeté, au motif que « le Gouvernement a d’ores et déjà engagé des discussions avec la Commission européenne concernant ce dispositif, pour s’assurer de sa conformité au cadre régissant les aides d’État » (Amdt. AN n°425 déposé le jeudi 14 décembre 2023). |
Projet de loi de finances pour 2024, texte définitif du 21 décembre 2023, art. 185
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