Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 15/01/2026 PAIEMENT DES DROITS DE SUCCESSION Les droits de succession doivent, en principe, être réglés comptant. Ils peuvent, toutefois, être payés de manière différée et/ou fractionnée sous réserve... | |
Social | |
| 15/01/2026 SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS : LE DIAGNOSTIC PRÉALABLE À LA NOUVELLE OBLIGATION DE NÉGOCIER EST FIXÉ La loi du 24 octobre 2025 a instauré pour les entreprises d'au moins 300 salariés, une nouvelle obligation triennale de négocier sur l'emploi, le travail... | |
Vie des affaires | |
| 15/01/2026 LES TAUX DE L'INTÉRÊT LÉGAL SONT PARUS POUR LE 1er SEMESTRE 2026 L'intérêt légal connaît deux taux, calculés semestriellement, l'un pour les créances des particuliers, l'autre applicable à tous les autres cas. Ces deux... | |
| 14/01/2026 DÉCOUVERTS BANCAIRES CONSENTIS AUX PROFESSIONNELS : NOUVELLE HAUSSE DES TAUX D'INTÉRÊT Chaque trimestre, le Journal officiel publie les seuils au-delà desquels les taux proposés par les banques sont usuraires, et donc interdits. Pour mémoire,... | |
Fiscal TPE | |
| 14/01/2026 CONTRÔLE FISCAL ET OBSERVATIONS DU CONTRIBUABLE Dans le cadre d'une vérification de comptabilité, une société reçoit une proposition de rectification le 5 juin, l'informant qu'elle dispose d'un délai... | |
Social | |
| 14/01/2026 LE TAUX DE COTISATION AGS RESTE FIXÉE A 0,25% AU 1er JANVIER 2026 L'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) garantit, faute de fonds disponibles de l'employeur, le paiement des... | |
| 13/01/2026 L'INAPTITUDE DU SALARIÉ PEUT ÊTRE CONSTATÉE PENDANT UN ARRÊT MALADIE Un salarié doit bénéficier d'une visite médicale de reprise obligatoire par le médecin du travail, notamment, après une absence d'au moins soixante jours... | |
Fiscal TPE | |
| 13/01/2026 CARTE DES PRATIQUES ET MONTAGES ABUSIFS La Direction générale des finances publiques (DGFiP) met à disposition du public une liste de pratiques et montages fiscaux abusifs révélés par l'administration... | |
Vie des affaires | |
| 13/01/2026 LES ENTREPRISES SONT ENCOURAGÉES À ACCORDER DES CRÉDITS À LA CONSOMMATION En vertu du monopole bancaire, il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations... | |
Fiscal TPE | |
| 12/01/2026 CHARGES DÉDUCTIBLES Les dépenses concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique ou à la diffusion de la culture sont déductibles du résultat imposable de l'entreprise... | |
Vie des affaires | |
| 12/01/2026 L'INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX POUR LE 3e TRIMESTRE 2025 EST PARU L'indice des loyers commerciaux (ILC) pour le 3e trimestre 2025 a été publié. Il s'établit à 137,09. Sur un an, il accuse une baisse de 0,45 % (après +... | |
Social | |
| 12/01/2026 LA LFSS POUR 2026 EST PUBLIÉE Après validation de la quasi-totalité de ses mesures sociales par Le Conseil constitutionnel, la loi du 30 décembre 2025 (dite LFSS pour 2026) est parue... | |
| 09/01/2026 CONGÉ SUPPLÉMENTAIRE DE NAISSANCE : QUAND EST-IL ACCESSIBLE ? La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 crée un congé supplémentaire de naissance, de 1 ou 2 mois au choix du salarié. Dans un communiqué... | |
Vie des affaires | |
| 09/01/2026 CONTRÔLES ANONYMES : UNE NOUVELLE PROTECTION POUR LES AGENTS Pour protéger les agents de la DGCCRF en cas de menaces dans le cadre de leur mission, la loi du 30 juin 2025 prévoit qu'ils peuvent exercer leurs contrôles... | |
Fiscal TPE | |
| 09/01/2026 TRANSMISSION D'ENTREPRISE ET PACTE DUTREIL Dans le cadre d'une transmission d'entreprise, il est possible, grâce au Pacte Dutreil, de bénéficier d'une exonération de droits de donation ou de succession... | |
| 08/01/2026 RÉMUNÉRATIONS DES GÉRANTS MAJORITAIRES DE SELARL Depuis l'imposition des revenus de 2024, les rémunérations perçues au titre de leur activité libérale par les associés gérants majoritaires de société... | |
Social | |
| 08/01/2026 AIDES À L'EMBAUCHE D'APPRENTIS En l'absence de loi de finances pour 2026, le gouvernement a diffusé un communiqué de presse sur les aides à l'embauche d'apprentis, afin de donner un... | |
Vie des affaires | |
| 08/01/2026 « CLOUD » : ZÉRO FRAIS POUR LE TRANSFERT DE DONNÉES JUSQU'EN 2027 La loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique du 21 mai 2024 prévoit l'encadrement des frais de transfert de données d'un prestataire de services... | |
| 07/01/2026 FNC-RF : UN NOUVEL OUTIL CONTRE LA FRAUDE BANCAIRE La responsabilité du prestataire de services de paiement est écartée lorsque le fraudeur réussit à substituer ses propres coordonnées bancaires (IBAN)... | |
Fiscal TPE | |
| 07/01/2026 LIVRAISONS SUCCESSIVES DE PRODUITS ALIMENTAIRES ET TVA Interrogée sur le taux de TVA applicable aux livraisons successives de produits alimentaires préparés effectuées entre assujettis à la TVA, préalablement... | |
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